
LOCATION ENTRE PARTICULIER : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR NON-PROFESSIONNEL
En qualité de bailleur non-professionnel, vous serez soumis à certaines obligations légales concernant l’annonce d’un bien à louer à compter du 1er juillet 2022. En effet, vous serez dans l’obligation de mentionner certaines informations concernant votre bien, le montant du loyer de référence ou encore si le bien se situe dans une zone soumise à l’encadrement […]
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