Non classifié(e) Archives - Arrayade

Nouvelles obligations du propriétaire d’un bien immobilier à compter du 1er janvier 2023. Vous avez 6 mois pour déclarer l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation dont vous êtes le propriétaire. Qu’il s’agisse d’un bien détenue en pleine propriété ; en nue-propriété ; en qualité d’usufruitier ; d’indivisaire ou au travers d’une société civile immobilière dont l’objet est la […]

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En qualité de bailleur non-professionnel, vous serez soumis à certaines obligations légales concernant l’annonce d’un bien à louer à compter du 1er juillet 2022. En effet, vous serez dans l’obligation de mentionner certaines informations concernant votre bien, le montant du loyer de référence ou encore si le bien se situe dans une zone soumise à l’encadrement […]

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La loi Pinel permet de réaliser une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement locatif jusqu’à 21% mais plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi PINEL. L’investisseur : Pour être éligible aux dispositifs de la loi Pinel et bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être domicilié fiscalement […]

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