FRANçAIS 
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Le dispositif « prime accession » permet d’aider les primo-accédants salariés aux revenus modestes à compléter le financement de leur projet de construction ou d’acquisition dans le neuf.
Modalité de la Prime Accession :
Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions relatives aux personnes (statut social, revenus, …) mais également concernant le bien acquis.
- Eligibilité au dispositif » la prime accession » :
- Etre salarié du secteur privé non agricole ;
- Respecter les plafonds de revenus ;
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PLAFONDS DE RESSOURCES |
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Nombre de personnes composant le ménage |
Zone A |
Zone B et C |
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1 |
35 622,00 € |
24 683,00 € |
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2 |
45 586,00 € |
32 919,00 € |
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3 |
52 099,00 € |
38 072,00 € |
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4 |
59 263,00 € |
42 187,00 € |
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5 et plus |
67 600,00 € |
46 291,00 € |
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- Etre primo-accédant : c’est à dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
- Conditions liées au logement :
Le bien doit être situé sur le territoire Français, DOM-TOM compris.
Il doit devenir votre résidence principale.
Respecter des normes énergétiques et environnementales.
Ne pas faire l’objet d’un financement dans le cadre d’une opération « action cœur de ville » ou du « nouveau programme national de renouvellement urbain ».
Le montant de l’acquisition du logement doit respecter les plafonds du prêt social location-accession (PSLA) en vigueur au moment de la demande.
La signature du contrat préliminaire de réservation doit intervenir après le 1er janvier 2021.
Partenaire :
Il vous est possible de tester votre éligibilité à ce dispositif sur le site d’Action logement.