LOI PINEL EN 2022 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

La loi Pinel permet de réaliser une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement locatif jusqu’à 21% mais plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi PINEL.

• L’investisseur :

Pour être éligible aux dispositifs de la loi Pinel et bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être domicilié fiscalement en France.

• Bien immobilier :

Attention ! Tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles à la loi PINEL.

En effet, depuis le 1^er janvier 2021, la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux biens immobiliers situés dans un immeuble collectif, ce qui exclue les maisons individuelles.

De plus, la réduction dite PINEL ne concerne que les biens suivants :

• Logement neuf.
• Logement en l’état futur d’achèvement.
• Logement que vous faites construire.
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

 

• Zone géographique éligible aux dispositifs de la loi PINEL

Dans le cadre d’un investissement locatif PINEL toutes les communes ne sont pas éligibles.

En effet, le bien doit se situer dans les zones A, A bis ou B1.

Plusieurs communes landaises sont éligibles à ce dispositif fiscal :

COMMUNES LANDAISES ELIGIBLES A LA LOI PINEL
Les communes landaises éligibles à la loi Pinel se situent toutes en Zone B1
Angresse (40150)	St Martin-de-Seignanx (40230)
Bénesse-Maremne (40230)	St Vincent de Tyrosse (40230)
Biscarosse (40600)	Saubion (40230)
Capbreton (40130)	Seignosse (40510)
Labenne (40530)	Soorts-Hossegor (40150)
Ondres (40440)	Tarnos (40220)
St-André-de-Seignanx (40390)	Tosse (40230)

 

• Conditions liées à la location

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la loi PINEL le bien doit être loué en non-meublé et à titre de résidence principale. Il peut être loué à vos ascendants ou descendants à condition qu’ils n’appartiennent pas à votre foyer fiscal.

Par ailleurs, le revenu de référence de votre locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Le loyer mensuel est encadré en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien et la durée minimal de la location ne peut être inférieur à 6 ans.

 

PLAFONDS DE LOYER MENSUEL PAR M²
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m² en 2021
Zone A bis	17,55 €
Zone A	13,04 €
Zone B1	10,51 €

 

L’ensemble de communes landaises éligibles aux dispositifs PINEL se situent en zone B1.

 

• Calcul de la réduction d’impôt en PINEL

La loi PINEL permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement locatif de 12% à 21% en fonction de la durée de la location.

REDUCTION D’IMPOT – LOI PINEL
Engagement initial de 6 ans			Engagement initial de 9 ans
	Abattement fiscal global	Répartition / an		Abattement fiscal global	Répartition / an
Période initiale de 6 ans	12%	2% par an	Période initiale de 9 ans	18%	2% par an
1ere prolongation de 3 ans	6%	2% par an	1ere prolongation de 3 ans	3%	1% par an
2e prolongation de 3 ans	3%	1% par an

 

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de maximum 2 logements par an.

De plus, le montant investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an.
• 5 500 € par m² de surface habitable.

Les présentes dispositions sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023.

Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

 

L’Arrayade proposera au prochain trimestre des biens éligibles au dispositif PINEL dans la ville de Tosse.

N’hésitez pas à nous contacter pour figurer sur la liste d’attente.