Loi Pinel - L'Arrayade promoteur immobilier Hossegor

Le dispositif « Loi PINEL » permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue. L’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt jusqu’à 21% du montant de votre investissement

Il s’adresse aux contribuables domiciliés en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Les logements neufs acquis

  • doivent répondre à des exigences de performance énergétique(RT 2012)
  • doivent être situés dans une commune éligible ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable s’engage à louer le bien non meublé, à usage d’habitation principale et de manière continue pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. Il s’engage également à respecter un plafonnement de ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire

La réduction d’impôt est basée sur le montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300000€. Le prix d’acquisition d’un logement Pinel est plafonné à 5 500 € le m². Les taux applicables sont les suivants :

 

Durée de la Location Taux de la réduction  d’impôt Réduction d’impôt annuelle maximale Réduction d’impôt maximale
6 ans 12% (2% par an) 6000.00 € 36 000.00 €
9 ans 18% (2% par an) 6000.00 € 54 000.00 €
12 ans 21% (2% par an pendant 9 ans puis 1%

Pendant 3 ans)

6000.00 € les 9 premières années

3000.00 € les 3 dernières

63 000.00 €